Les points clés de la loi

Rendre obligatoire l'installation de détecteurs.

Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d’un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu’ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité).

L’obligation concerne tous les logements - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu’ils soient neufs ou anciens – et s’applique à tous les occupants qu'ils soient locataires ou propriétaires.

Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum.

Clarifier le lien avec l'assureur du logement

L’assureur peut prévoir une diminution de la prime d’assurance quand il est établi que l’assuré a respecté l’obligation de mise en place d’un détecteur de fumée. Cependant, l’assureur ne pourra pas sanctionner l’assuré qui n’aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.

Evaluer l'obligation d'installer des détecteurs

Un rapport sur l’application et l’évaluation de l’obligation d’installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendies.